Comprendre le délai de préavis : implications pour les entreprises et les salariés

Qu’est-ce que le délai de préavis ?

Le délai de préavis correspond à la période qui s’étend entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date effective de fin de contrat. Cet intervalle de temps profite aussi bien à l’employeur qu’à l’employé.

En tant qu’employeur, le délai de préavis vous donne le temps nécessaire à la réorganisation de vos équipes. Vous profitez de ce laps de temps pour chercher le remplaçant adéquat. Vous pouvez également adapter les responsabilités de vos collaborateurs toujours en poste et assurer une continuité d’activité optimale.

Pour l’employé, cette période de transition permet de préparer la passation de poste. C’est aussi une période pendant laquelle il peut chercher un nouvel emploi tout en conservant sa rémunération.

Quelle est la base légale du délai de préavis ?

Le délai de préavis dépend de l’ancienneté du travailleur, de la date de début du contrat et de la nature du contrat.

Depuis la réforme du Code du travail Belge de 2014, le délai de préavis est identique pour les employés et les ouvriers dont le contrat a débuté à partir du 1ᵉʳ janvier 2014. Ce système assure une protection équitable pour tous les travailleurs. 
Les contrats antérieurs à 2014 restent, eux, soumis à des dispositions particulières. Plusieurs arrêtés royaux prévoient des modalités de calculs tenant compte à la fois du secteur d’activité et de la période de référence.

La durée du préavis dépend également de la nature de la rupture : démission par le travailleur ou licenciement par l’employeur. La résiliation du contrat à l’initiative de l’employeur entraîne un délai de préavis généralement plus long qui permet au travailleur d’avoir le temps nécessaire pour rebondir.

Qui doit respecter le délai de préavis ?

Le délai de préavis doit être respecté par les deux parties au contrat, sauf accord mutuel. Il débute toujours le lundi suivant la date de notification légale de la rupture.

Cette notification s’effectue par écrit, elle peut être délivrée par lettre recommandée ou par courrier d’huissier. Dans le cas d’une démission, le travailleur a aussi la possibilité de remettre sa lettre en main propre.

La date de notification légale varie selon le mode de transmission :

• Lettre recommandée : le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi du courrier,
• Courrier d’huissier : le jour de la remise, attesté par huissier,
• Lettre remise en main propre : le jour de la remise.

En cas de licenciement par l’employeur

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, les durées légales de préavis en cas de licenciement par l’employeur sont notamment les suivantes :

En cas de démission du travailleur

Les durées légales de préavis en cas de démission du travailleur sont plus courtes et n’excèdent jamais 13 semaines. 

Cas particuliers : contrats à durée déterminée et période d’essai

Dans le cadre d’un CDD, le terme du contrat est préalablement convenu avec votre employé. Un délai de préavis s’applique uniquement si la rupture anticipée a lieu durant la première moitié du contrat (les six premiers mois pour un CDD d’un an, par exemple). Au-delà, aucun préavis n’est imposé, mais des indemnités compensatoires sont versées à la partie lésée.

En période d’essai, aucun délai de préavis n’est requis. Pour rappel, depuis 2014, la période d’essai s’applique uniquement aux contrats d’occupation étudiants et aux contrats intérimaires.  

Que se passe-t-il en cas de non-respect du préavis ?

Le non-respect du délai de préavis entraîne des sanctions administratives et/ou financières :  

• Versement d’indemnités compensatoires,
• Versement d’indemnités pour licenciement abusif,
• Exclusion temporaire de l’ONEM et perte des allocations chômage.

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Peut-on négocier la durée du préavis en Belgique ?

Le travailleur et l'employeur ont la possibilité de s'accorder sur une réduction ou une suppression du préavis, mais uniquement après la notification du congé. Tout accord conclu avant ce moment pour raccourcir le préavis légal serait considéré comme nul.

Comment déterminer la durée de son préavis ?

Depuis l'instauration du statut unique en 2014, c'est la loi qui fixe les délais de préavis. La durée varie essentiellement selon l'ancienneté du travailleur et selon que la rupture émane de l'employeur ou du travailleur. Des règles transitoires subsistent pour les contrats ayant débuté avant 2014.

L'employeur a-t-il le droit de dispenser le travailleur de prester son préavis ?

Tout à fait. L'employeur peut choisir de rompre le contrat immédiatement, à condition de verser une indemnité compensatoire de préavis couvrant la rémunération et les avantages correspondant à la période de préavis non prestée.

Que risque un travailleur qui part sans prester son préavis ?

Sans l'accord de l'employeur, le travailleur s'expose au paiement d'une indemnité compensatoire équivalente à la durée du préavis restant. Seule exception : un motif grave imputable à l'employeur autorise une rupture immédiate, sans obligation de préavis.

Les règles de préavis diffèrent-elles entre un CDI et un CDD ?

Oui, sensiblement. En CDI, la durée du préavis est calculée selon l'ancienneté conformément à la loi. En CDD, une rupture anticipée n'est envisageable que pendant la première moitié du contrat (plafonnée à 6 mois), avec un préavis calqué sur les règles du CDI. Au-delà de cette fenêtre, seul un motif grave ou le versement d'une indemnité permet de mettre fin au contrat.