Comprendre le congé hospitalisation d'un proche en France

L'hospitalisation d'un proche ne donne pas automatiquement droit à un congé spécifique. Les possibilités d'absence varient selon le lien familial, l'état de santé de la personne hospitalisée et la durée de l'accompagnement nécessaire.

Le Code du travail prévoit plusieurs dispositifs, notamment aux articles L.3142-1 à L.3142-27, tandis que d'autres dispositions concernent les parents d'enfants malades. La convention collective peut également prévoir des droits supplémentaires.

Les proches concernés par ces dispositifs d'absence

Les dispositifs concernent, selon les cas, conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant à charge, parents, grands-parents, frères ou sœurs. Le congé de proche aidant inclut les membres de la famille jusqu'au quatrième degré et toute personne avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables. Les conditions varient, et les accords collectifs peuvent élargir les droits.

L'article L.3142-4 du Code du travail fixe les durées minimales de certains congés familiaux. L'employeur ne peut les refuser lorsque les conditions légales sont remplies. Mais l'hospitalisation ne figure pas parmi les événements ouvrant automatiquement ce droit. Identifier le motif exact reste essentiel.

Ce que dit la loi sur la durée et la rémunération

La loi prévoit des congés rémunérés pour certains événements familiaux, dont la durée varie selon les circonstances. Par exemple, le décès du conjoint, du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur ouvre droit à trois jours ouvrables minimum. Depuis juin 2026, les salariés bénéficient également de dix jours ouvrables lors de l'annonce d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez leur enfant.

L'article L.1225-61 prévoit aussi trois jours annuels pour un enfant malade de moins de 16 ans, portés à cinq si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a trois enfants de moins de 16 ans à charge. Ce congé n'est généralement pas rémunéré.

Ce que prévoit la convention collective applicable

Certaines branches ou entreprises prévoient un à trois jours, parfois davantage, pour l'hospitalisation d'un enfant, du conjoint ou d'un parent. Avant toute validation, les RH vérifient les bénéficiaires, la durée, la rémunération et les justificatifs. Un accord d'entreprise peut aussi être plus favorable.

Le congé de présence parentale pour un enfant gravement malade

Les articles L.1225-62 à L.1225-65 concernent les parents d'un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce congé, que l'employeur ne peut refuser, peut atteindre 310 jours ouvrés sur trois ans, renouvelables sous conditions. Le salaire est suspendu, mais la CAF ou la MSA peut verser l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'hospitalisation seule ne suffit pas.

Pour un adulte en perte d'autonomie ou handicapé, les articles L.3142-16 à L.3142-27 prévoient un congé spécifique. La loi du 23 décembre 2021 (LFSS 2022) a élargi les conditions d'accès et revalorisé l'indemnisation. La LFSS 2023 a étendu cet assouplissement aux agents publics. Une demande de congé pour l’hospitalisation d’un proche peut relever de ce régime, si ses critères sont remplis.

Conditions d'éligibilité et durée maximale

Aucune ancienneté n'est exigée. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Le handicap ou la perte d'autonomie doivent être justifiés, notamment par une incapacité d'au moins 80% ou l'attribution de l'APA.

Le congé bénéficie aux membres de la famille comme aux proches ayant un lien étroit et stable. Sans accord collectif, sa durée est de trois mois, renouvelables dans la limite d'un an sur la carrière. Le fractionnement ou le temps partiel nécessite l'accord de l'employeur.

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Pour compenser une partie de la perte de revenus, le salarié peut bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF ou la MSA. En 2026, son montant et sa durée d'indemnisation sont les suivants :

• 66,64 € par journée d'absence, ou 33,32 € par demi-journée ; 
• 22 jours indemnisés maximum par mois, selon le nombre de jours d'activité interrompue ; 
• 66 jours maximum par personne aidée, dans la limite de quatre personnes accompagnées au cours de la carrière, soit 264 jours au total.

Attention, la durée du congé de proche aidant peut être supérieure à celle de l'indemnisation. Le salarié peut donc continuer à s'absenter une fois ses droits à l'AJPA épuisés, sans percevoir cette allocation.
 

La loi Mathys du 9 mai 2014 a instauré le don de jours aux parents d'enfants gravement malades. Celle du 13 février 2018 l'a étendu aux proches aidants. Un salarié peut céder anonymement et sans contrepartie des RTT, récupérations ou congés payés au-delà des quatre premières semaines, y compris depuis un compte épargne-temps. L'employeur doit accepter le don. Le bénéficiaire fournit un certificat médical et conserve sa rémunération.

Lorsque le proche est en fin de vie, un autre dispositif doit être étudié : le congé de solidarité familiale, distinct du congé de proche aidant.

En cas d'hospitalisation imprévue, le salarié informe rapidement son employeur, puis transmet les justificatifs. Face à une demande de congé pour l’hospitalisation d’un proche, les RH vérifient le lien familial, les conditions d'accès et la convention collective. Le dispositif retenu détermine le décompte des jours et le traitement de la paie.

Les justificatifs à fournir selon le dispositif choisi

Les justificatifs à fournir dépendent du type de congé demandé et de la situation du proche hospitalisé. Pour traiter correctement chaque demande, les équipes RH doivent donc vérifier les pièces requises selon le dispositif concerné :

• congé conventionnel pour hospitalisation : un bulletin d'hospitalisation ou une attestation, selon les dispositions de l'accord applicable ; 
• congé pour enfant malade : un certificat médical attestant la maladie ou l'accident de l'enfant ;
• congé de présence parentale : un certificat médical précisant la gravité de la situation, la nécessité d'une présence soutenue et la durée prévisible des soins ;
• congé de proche aidant : des déclarations sur l'honneur et les justificatifs réglementaires attestant le handicap ou la perte d'autonomie, selon la situation ;
• don de jours de repos : un certificat médical détaillé justifiant la nécessité d'accompagner le proche.

Dans tous les cas, les RH doivent limiter la collecte aux documents nécessaires à l'examen de la demande, sans exiger d'informations médicales supplémentaires.

Les délais de prévenance à respecter

Pour un événement familial ou un enfant malade, l'employeur doit être informé rapidement. La présence parentale exige dix jours de préavis initial et 48 heures par période, sauf urgence.

Le proche aidant se demande un mois avant, avec 48 heures pour les périodes fractionnées et des exceptions en situation de crise. Les congés conventionnels suivent les délais prévus par les accords.

 

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Le congé pour l’hospitalisation d’un proche recouvre donc des situations différentes. Convention collective, lien familial, état de santé et justificatifs déterminent le dispositif à retenir. Pour les RH, une qualification rigoureuse de l'absence protège les droits du salarié et sécurise la gestion quotidienne. Découvrez comment Protime simplifie le suivi des congés et des absences.

Un employeur peut-il refuser une absence pour hospitalisation d'un parent ?

Oui, faute de droit légal ou conventionnel. En revanche, il ne peut refuser un congé légal dont les conditions sont remplies.

L'hospitalisation du conjoint donne-t-elle droit à des jours payés ?

Pas automatiquement, un accord collectif peut prévoir des jours rémunérés. Le congé de proche aidant est parfois envisageable.

Peut-on enchaîner plusieurs congés pour accompagner son enfant ?

Oui, si leurs conditions sont remplies. Attention à ne pas indemniser deux fois une même journée au titre de dispositifs incompatibles.