Comprendre le congé hospitalisation d'un proche en Belgique

La Belgique n'a pas de Code du travail unifié. L'absence pour hospitalisation d'un proche relève de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. L'arrêté royal du 28 août 1963 règle le petit chômage, les conventions collectives de travail (CCT) le reste.

L'article 30bis de cette loi et la CCT n° 45 font de l'hospitalisation d'un proche une raison impérieuse d'absence. L'ONEM (Office national de l'emploi) indemnise les congés thématiques, prévus pour durer.

Le petit chômage, ou congé de circonstance, maintient le salaire pour des événements prévisibles. Le congé pour raisons impérieuses réserve 10 jours de travail par année civile aux imprévus, sans rémunération. Depuis 2022, ces jours restent acquis en entier même si vous êtes à temps partiel. Les 5 jours de congé d'aidant s'y imputent.

• Mariage, décès, communion : petit chômage, 1 à 10 jours payés par l'employeur.
• Maladie, accident ou hospitalisation d'un proche : raisons impérieuses, 10 jours non payés.
• Soins lourds à un proche gravement malade : congé d'aidant, 5 jours imputés sur les 10.

Quels proches sont couverts par ces congés ?

La CCT n° 45 vise toute personne vivant sous le même toit que le salarié. Elle ajoute les parents et alliés au premier degré vivant ailleurs : père, mère, enfants, beaux-parents. Un frère hospitalisé qui vit seul n'ouvre donc aucun droit aux 10 jours. Le congé d'aidant est plus étroit : ménage, conjoint ou cohabitant légal, parents et enfants.

Le rôle des conventions collectives pour aller au-delà du minimum légal

Une commission paritaire peut rémunérer une partie des 10 jours ou ajouter des jours payés pour l'hospitalisation du conjoint ou d'un enfant. Plusieurs CCT sectorielles le font déjà ; ces jours gagnent à figurer au planning des congés. Une CCT d'entreprise ou le règlement de travail peuvent améliorer la CCT sectorielle, jamais l'amoindrir : le plus favorable au salarié s'applique.

Le congé de présence parentale, comme le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, relève du droit français. En Belgique, l'hospitalisation d'un enfant mineur pour maladie grave ouvre une version courte du congé pour assistance médicale. Une semaine de suspension complète, prolongeable une fois, en unité pédiatrique ou juste après. Droit réservé au parent cohabitant, sinon à la famille de l'enfant, que l'employeur ne peut ni refuser ni reporter.

Nouveau-né en unité néonatale plus de 7 jours après la naissance : le repos postnatal de la mère s'allonge d'autant, jusqu'à 24 semaines. Le père ou la coparente garde ses 20 jours de congé de naissance, l'ancien congé de paternité, dans les 4 mois de la naissance. Si la mère est hospitalisée plus de 7 jours, bébé rentré, le père prolonge son congé de paternité et touche 60 % du salaire.

Le congé pour aidants proches est réservé aux travailleurs reconnus aidants d'une personne en grande dépendance. Rien à voir avec les 5 jours du congé d'aidant. Depuis le 1er juillet 2026, la loi du 22 mars 2026 porte la durée du congé à 6 mois de suspension complète par personne aidée. À mi-temps, 12 mois ; à un cinquième, 30 mois ; plafond de carrière, 6 mois équivalent temps plein.

Quelles personnes peuvent bénéficier du statut de proche aidant ?

La reconnaissance se demande à la mutuelle par déclaration sur l'honneur. Aucun lien de parenté n'est exigé, une relation de confiance ou de proximité suffit. L'aidant consacre au moins 50 heures par mois ou 600 heures par an à une personne en grande dépendance reconnue. Depuis juillet 2026, la reconnaissance vaut 2 ans au lieu d'un.

Comment demander ce congé à son employeur ?

Le salarié avertit son employeur par écrit au moins 7 jours avant le début du congé, avec la preuve de reconnaissance. Ce congé est un droit si vous êtes reconnu. L'accord de l'employeur n'intervient que pour le fractionner, par semaines en suspension complète ou par mois à mi-temps. Cette souplesse rejoint une flexibilité qui sert la marque employeur.

En Belgique, la loi du 5 mars 2017 l'appelle don de congés conventionnels. Un salarié renonce volontairement à des jours extralégaux librement disponibles, jamais à ses vacances légales. Le bénéficiaire est un collègue dont l'enfant de moins de 21 ans, gravement malade, exige une présence soutenue et des soins contraignants. Une CCT sectorielle, à défaut une CCT d'entreprise ou le règlement de travail, l'organise.

L'employeur mène une collecte anonyme, à la demande du bénéficiaire. Rare, le dispositif reste inutilisable en cas d'hospitalisation d'un conjoint ou d'un parent.
 

Dans tous les cas, le salarié prévient l'employeur avant l'absence, ou au plus vite en cas d'urgence, puis fournit le justificatif adapté. L'assistance médicale exige un écrit 7 jours à l'avance avec attestation du médecin traitant, sauf en cas d'hospitalisation imprévue de l'enfant mineur. Le congé de naissance s'annonce à l'employeur avant de commencer.

Conditions réunies, l'employeur ne peut refuser ni le petit chômage ni les raisons impérieuses. L'assistance médicale peut être reportée de 7 jours au plus, jamais pour un enfant hospitalisé.

Six dispositifs, trois payeurs (employeur, mutuelle, ONEM) et des CCT qui modifient les durées : le suivi manuel atteint vite ses limites. Si vous êtes responsable RH, le compteur de 10 jours partagé avec le congé d'aidant doit rester exact. Un même dossier peut mêler repos postnatal de la mère, congé de naissance converti en congé de paternité et raisons impérieuses. L'obligation d'enregistrement du temps de travail annoncée pour le 1er janvier 2027 renforce l'exigence de preuve. Un logiciel de gestion du temps et des présences comme Protime catégorise chaque absence selon son régime et contrôle la conformité, justificatif attaché.

Qu'est-ce que le congé personnel ?

Ce n'est pas une catégorie du droit belge, aucun code ne la définit. L'usage désigne ainsi le congé sans solde ou les jours extralégaux laissés à l'employeur ou à une CCT. Il prend le relais une fois les 10 jours de raisons impérieuses épuisés, ou en cas de proche sans lien reconnu.

Qu'est-ce que le congé pour assistance médicale ?

Ce congé thématique est régi par l'arrêté royal du 10 août 1998. Il autorise une suspension du contrat jusqu'à 12 mois, ou une réduction des prestations jusqu'à 24 mois, par patient. Il vise un membre du ménage ou de la famille gravement malade, l'ONEM versant une allocation sur la durée du congé. Un outil RH centralisé évite toute confusion avec les congés ordinaires.

Quel justificatif pour enfant malade ?

Un certificat médical du médecin de l'enfant, exigible par l'employeur pour les raisons impérieuses. Le congé d'aidant exige une attestation récente du médecin traitant, l'assistance médicale une attestation de l'hôpital ou de l'unité de soins. Un outil RH centralisé les retrouve en cas de contrôle.