- Ce que prévoit la LFSS 2026 sur le congé supplémentaire de naissance
- Les conditions d’éligibilité et d’indemnisation
- Les impacts concrets pour les services RH
- Comment anticiper cette réforme dans l’organisation de l’entreprise
- Ce qui ne change pas avec les autres congés parentaux
- Questions fréquentes sur les nouveaux congés de naissance
Nouveau congé de naissance : ce que les RH doivent savoir
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 offre une avancée importante en matière de parentalité en créant un nouveau droit autonome pour chaque parent.
Sommaire
Congé de naissance 2026 : enjeux RH et obligations pour les employeurs
La politique familiale française s’apprête à franchir un cap majeur avec la création du nouveau congé de naissance, introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Cette réforme, très attendue, vise à mieux accompagner les parents dans les premiers mois de vie de leur enfant tout en renforçant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour les entreprises et les directions des ressources humaines, cette nouvelle disposition représente bien plus qu’un simple congé supplémentaire. Elle implique une adaptation des processus RH, de la gestion des absences, des plannings et des outils de suivi. Les impacts organisationnels, juridiques et sociaux sont réels, notamment dans les structures où la parentalité est déjà un facteur clé d’absentéisme et de fidélisation.
Dans cet article, Protime vous propose une analyse complète de ce nouveau congé. Cadre légal, modalités pratiques, indemnisation, obligations employeur et bonnes pratiques pour anticiper sa mise en œuvre, nous allons tout vous expliquer.
Un nouveau droit pour les parents
Le congé supplémentaire de naissance est créé par l’article 99-V de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Il constitue un nouveau dispositif juridique distinct des congés déjà existants. Ce nouveau congé repose sur plusieurs principes :
- droit individuel et non transférable : chaque parent dispose de son propre droit, sans possibilité de le céder à l’autre ;
- universalité : il s’applique à tous les parents, quelle que soit la configuration familiale ;
- complémentarité : il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption, sans les remplacer.
Les objectifs du dispositif sont multiples :
- renforcer l’égalité femmes-hommes dans la prise en charge du jeune enfant ;
- améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
- soutenir la natalité en réduisant la pression financière et professionnelle qui pèse sur les familles.
Ce nouveau congé de naissance marque ainsi une évolution du cadre de référence. La parentalité devient un enjeu partagé et reconnu comme tel par le droit du travail et la Sécurité sociale.
Durée et modalités de prise du congé
La durée du congé supplémentaire de naissance est laissée au choix du salarié : 1 ou 2 mois. Le collaborateur peut également opter pour un fractionnement en deux périodes d’un mois non consécutives. Les modalités précises de ce fractionnement seront définies par décret. La loi autorise explicitement :
- une prise simultanée du congé par les deux parents ;
- ou une prise alternée, selon l’organisation familiale.
Le congé de naissance doit être pris dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant, ou de son arrivée effective au foyer (en cas d’adoption). Pour les entreprises, cette souplesse accroît la complexité de planification, car les absences peuvent s’étaler sur plusieurs mois, voire se superposer.
Calendrier d’entrée en vigueur
La réforme est mise en œuvre de manière progressive afin de laisser aux entreprises le temps de s’organiser. Le dispositif entrera effectivement en vigueur le 1er juillet 2026, sous réserve de la publication des décrets d’application. Il concernera les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Une disposition transitoire est toutefois prévue. Pour les naissances ou adoptions intervenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027. Les services RH devront donc, dès le milieu de l’année 2026, être en mesure de gérer des situations rétroactives.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance
Le nouveau congé de naissance s’adresse à un champ très large de bénéficiaires :
- salariés du secteur privé ;
- agents de la fonction publique ;
- contractuels ;
- travailleurs indépendants ;
- non-salariés agricoles.
La condition principale est d’avoir intégralement épuisé l’un des congés suivants :
- congé de maternité ;
- congé de paternité ;
- congé d’adoption.
Le dispositif s’applique également aux parents adoptants, et aux parents d’enfants issus de naissances multiples (avec un délai de prise prolongé).
Montant et versement de l’indemnisation
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la CPAM. Les taux prévus sont :
- 70% du salaire net pour le premier mois ;
- 60% du salaire net pour le second mois.
Le montant exact et les plafonds seront précisés par décret. L’indemnisation n’est pas cumulable avec les IJ maladie, les IJ maternité ou paternité, et les allocations chômage. Pour l’employeur, cela implique une articulation fine entre paie, absences et déclarations sociales.
Le délai de prévenance à respecter
Le salarié doit informer son employeur dans un délai qui sera fixé par décret, compris entre 15 jours et 1 mois avant le début du congé. Ce délai peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après un congé de paternité ou d’adoption. Les informations à fournir sont :
- la date de début ;
- la durée choisie (1 ou 2 mois) ;
- l’éventuel fractionnement.
Pour les RH, cela suppose des circuits de validation clairs et des outils de suivi fiables.
La suspension du contrat et la protection du salarié
Pendant toute la durée du nouveau congé de naissance, le contrat de travail du salarié est juridiquement suspendu. Cela signifie que le lien contractuel avec l’employeur est maintenu, mais que les obligations réciproques sont temporairement interrompues. Le salarié ne perçoit donc plus de rémunération de l’entreprise, mais une indemnisation de la Sécurité sociale dans les conditions prévues par la loi.
Cette suspension emporte également une interdiction stricte d’exercer toute autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant la durée du congé. L’objectif est de garantir que le congé est bien utilisé pour l’accueil et l’accompagnement de l’enfant, et non pour une activité économique parallèle. En cas de non-respect, le salarié s’expose à la perte de ses droits à indemnisation, voire à des sanctions disciplinaires.
Sur le plan de la protection de l’emploi, le législateur a instauré un régime proche de celui applicable aux congés de maternité et de paternité. Le salarié bénéficiant du congé supplémentaire de naissance est ainsi protégé contre le licenciement pendant toute la durée de son congé. L’employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas strictement encadrés : en présence d’une faute grave du salarié, ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance (par exemple, une suppression de poste liée à des difficultés économiques).
La période de congé supplémentaire de naissance est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de plusieurs droits sociaux essentiels. Elle est notamment prise en compte pour l’ancienneté, qui conditionne de nombreux avantages (primes, congés, indemnités), ainsi que pour l’alimentation du compte personnel de formation (CPF). Autrement dit, le salarié ne subit aucune perte de droits. Cette protection renforcée sécurise le parcours professionnel des parents tout en imposant aux employeurs une vigilance accrue dans la gestion des contrats et des procédures de rupture.
Le retour du salarié dans l’entreprise
À l’issue du congé, le salarié doit être réintégré dans son emploi précédent, ou dans un emploi similaire, avec une rémunération équivalente. Un entretien professionnel est obligatoire s’il n’a pas déjà eu lieu après le congé maternité ou d’adoption.
Mettre à jour les processus et documents internes
Les entreprises doivent adapter le règlement intérieur, mettre à jour les notes de service, former les managers, et formaliser les formulaires de demande.
Planifier les absences et les remplacements
Avec ce nouveau dispositif, un couple peut cumuler jusqu’à 4 mois d’absence. Il faut comprendre que les absences peuvent être simultanées, et que le fractionnement peut étaler la gestion sur 9 mois. Une vision consolidée des plannings devient indispensable !
S’appuyer sur un logiciel de gestion des temps adapté
Le nouveau congé de naissance va complexifier la gestion des absences, notamment en cas de fractionnement ou de prises simultanées par les deux parents. Un logiciel de gestion des temps comme Protime permet de paramétrer ce nouveau congé, de suivre les demandes, de sécuriser les délais légaux et d’anticiper les retours. Les équipes RH disposent ainsi d’une vision claire des plannings et de l’impact sur l’organisation grâce au suivi des temps et présences, tout en réduisant les risques d’erreur et les charges administratives.
Congé maternité, paternité et adoption maintenus
La création de ce congé supplémentaire ne modifie pas les dispositifs existants. Les durées légales du congé maternité, du congé de paternité et du congé d’adoption restent inchangées (16 semaines pour la maternité, 25 jours pour la paternité, 70 jours pour l’adoption d’un seul enfant). Le nouveau congé vient uniquement s’y ajouter et ne peut être pris qu’après avoir intégralement utilisé le congé correspondant à la situation du parent.
Congé parental d’éducation et PreParE toujours accessibles
La création du nouveau congé de naissance n’impacte pas les droits existants liés au congé parental d’éducation ni à la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée par la CAF. Ces dispositifs restent pleinement accessibles aux parents, offrant une continuité dans l’accompagnement de l’enfant.
Le congé parental d’éducation permet aux parents de réduire ou suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à l’enfant, tout en maintenant certains droits sociaux. La PreParE, quant à elle, garantit une aide financière complémentaire pour compenser la réduction de revenus.
Les parents peuvent donc combiner ces dispositifs. Par exemple, un salarié peut prendre le congé supplémentaire de naissance, puis enchaîner avec un congé parental d’éducation ou bénéficier de la PreParE.
En résumé, le nouveau congé de naissance représente une avancée sociale majeure, mais aussi un défi opérationnel pour les RH. Anticiper dès maintenant, c’est sécuriser la conformité et préserver l’organisation du travail. Les solutions Protime vous accompagnent pour piloter cette transition sereinement.
Le congé est-il obligatoire pour le salarié ?
Le nouveau congé de naissance est un droit, et non une obligation. Le salarié peut choisir de ne pas en bénéficier. Cependant, s’il décide de le prendre, l’entreprise est tenue de respecter toutes les règles légales encadrant ce congé.
L’employeur peut-il refuser les dates demandées par le salarié ?
Non, dès lors que le salarié respecte les conditions prévues par la loi, notamment les délais de prévenance et la durée maximale du congé. Les services RH doivent donc anticiper et coordonner les plannings pour maintenir la continuité des activités.
Le congé est-il cumulable avec le télétravail ou une autre activité professionnelle ?
Non, pendant toute la durée du nouveau congé de naissance, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle. Cette règle garantit que le congé est bien consacré à l’accueil et au suivi de l’enfant. La suspension du contrat implique également que le salarié perçoit l’indemnisation de la Sécurité sociale et non son salaire habituel (tout en conservant l’ancienneté et les droits sociaux associés).