Depuis le 1er janvier 2024, le droit du travail belge comporte de nouvelles règles concernant les jours de congé. Deux choses changeront :

1. Un salarié qui tombe malade pendant ses congés sera autorisé à récupérer les jours de maladie plus tard sous forme de jours de congé.
2. Un changement qui a également un impact majeur sur le règlement des certificats et des chèques de vacances.

Qu'est-ce qui va concrètement changer en 2024 ?

Quelles sont ces nouvelles règles en matière d'incapacité de travail pendant les congés ?

Incapacité de travail pendant les vacances

Le 13 juillet 2023, un nouveau projet de loi a été approuvé, qui ajoute un nouvel article à la loi sur les contrats de travail. Si les employés deviennent inaptes au travail pendant leur période de vacances, ils doivent alors fournir un certificat médical à leur employeur. Pour le nombre de jours d'incapacité de travail, ils ont droit à leur salaire garanti en cas de maladie.

De plus, ces travailleurs ont le droit de prolonger leurs vacances du nombre de jours d'incapacité de travail ou de les prendre à une date ultérieure. Ils peuvent également reporter le solde de leurs congés sur l'année suivante. Vous trouverez tous les détails sur le site du gouvernement fédéral pour l'emploi, le travail et le dialogue social.

Attention : n'oubliez pas d'ajouter cette modification à votre règlement de travail !

Modification de la loi sur la déduction du pécule de vacances unique

La loi a également été modifiée en ce qui concerne le nombre de jours de vacances accumulés auprès d'un autre employeur. Ce qui va avoir un impact important sur la déduction des chèques et des certificats de vacances sur le salaire. Il n'est plus possible de les calculer en une seule fois lors de l'entrée d'un nouveau travailleur dans l'entreprise.

La nouvelle solution pour régler le pécule de départ de l'employeur précédent et le pécule de passage d'ouvrier à employé se fait en deux temps : pour chaque jour de vacances pris chez l'employeur précédent, il y a une retenue de 90 % sur le salaire. Une dernière adaptation a lieu en décembre (ou à la fin du contrat de travail). À ce moment-là, vous pouvez éliminer les différences entre les montants dus et les montants payés.

Attention : ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'au pécule de vacances simple. Rien ne change pour le double pécule de vacances.

Que signifient ces changements pour vous ?

Si vous êtes responsable de l'administration des salaires dans votre entreprise, cela signifie que vous devez accorder une attention toute particulière au traitement des salaires. C’est-à-dire que vous devrez :

  • Conserver les notes du médecin et de vérifier si les jours d'incapacité tombent ou non dans une période de vacances.
  • Vérifier si le travailleur souhaite reporter ses vacances. Non seulement ses vacances "normales", mais éventuellement aussi les jours d'incapacité récupérés qui sont tombés pendant la période de congé.
  • Étudier, pour les nouveaux travailleurs, attentivement les certificats de vacances et de choisir les bons codes. Vous avez une dernière chance en décembre de corriger d'éventuelles erreurs de calcul, mais n'oubliez pas que l'impact sur le salaire de l'employé est assez important. Mieux vaut donc éviter les négligences ou les calculs incomplets.

Privilégiez la simplicité et l'efficacité

Comme vous l'avez lu, les récents changements législatifs ont eu un impact significatif sur la charge de travail des employés chargés de la paie. Si votre entreprise utilise encore des feuilles de calcul Excel complexes, il est grand temps de passer à un outil numérique moderne.

Pourquoi ? Parce qu'un outil numérique externe intègre automatiquement les dernières modifications du droit du travail dans ses solutions.

Cela signifie que votre entreprise n'est plus obligée d'adapter constamment ses méthodes de travail ou d'ajouter de la complexité. L'entreprise spécialisée vous décharge de tout le travail et vous permet d'être toujours à jour et en conformité avec la loi, sans que vous ou votre équipe n'ayez à fournir d'efforts supplémentaires.

Avec de tels outils numériques, vous êtes assuré de la simplicité et de l'efficacité de votre paie, tout en laissant derrière vous le fardeau des feuilles de calcul Excel obsolètes.

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Written by: Lotte Van Deyck
Field Marketeer